Accord CETA : « On ne peut pas nous dire “ce traité est parfait, vous avez le choix entre oui et oui” »

Le Monde – 20/10/2016 -Propos recueillis par Jean-Pierre Stroobants (Bruxelles, bureau européen)
Le ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette. NICOLAS LAMBERT /
Ministre-président de la Wallonie, le socialiste Paul Magnette vient de faire ce qu’aucun homme politique européen n’avait osé faire. Il rejette toujours le traité de libre-échange Union européenneCanada (CETA) dans sa forme actuelle. Et aussi l’idée de donner une réponse définitive quant à la position de sa région avant la fin du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, qui se tient jeudi 20 et vendredi 21 octobre à Bruxelles. Il a répondu aux questions du Monde quelques heures avant l’ouverture de cette réunion.
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Vous avez rencontré, mercredi soir, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, en présence du ministre fédéral des affaires étrangères belge, Didier Reynders. Attendez-vous de nouvelles propositions ?
J’ai reçu des bribes de texte, de sources diverses, pas un document complet à l’heure où je vous parle.
Sur quoi précisément vos réticences portent-elles encore ?
J’ai salué, lundi, un texte comportant désormais des avancées sur la question des droits de l’homme, le principe de précaution, les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics, l’interdiction d’importation de bœuf aux hormones, l’exception culturelle, etc. En revanche, des clarifications sur les services publics n’étaient pas assez précises en termes de droit.
Cette « déclaration interprétative » explique, d’une part, ce qu’il y a dans le traité et, d’autre part, introduit des éléments tellement précis parfois qu’ils sont, de facto, des amendements. Ma demande à la Commission est que tout cela figure dans un texte qui soit inclus dans le traité et possède une valeur juridique pleine et entière. Les syndicats canadiens et allemands ont réclamé la même chose.
Nous avons, par ailleurs, toujours des difficultés avec le mécanisme d’arbitrage envisagé, même si le système a été amélioré. On parle de conflits potentiels entre des multinationales et des Etats, il me paraît donc très important de garantir le caractère intégralement public de la procédure. Tant le Canada que l’Europe possèdent des juridictions de grande qualité, pourquoi faut-il, dès lors, des mécanismes offrant moins de garanties juridictionnelles que ce qui existe ?
La question agricole est-elle réglée ?
Cela reste un point d’accrochage. Une clause de sauvegarde pour les agriculteurs canadiens est prévue, et c’est très bien. Je ne comprends pas pourquoi il n’en va pas de même pour les Européens. Notre partenaire est, c’est vrai, plus petit que l’UE, mais un produit canadien dont les quotas d’exportation se concentreraient sur un pays ou une région pourrait déstabiliser toute une filière.
J’ajoute un dernier sujet de litige : comment s’assurer que le CETA ne sera pas le cheval de Troie du TTIP [appelé aussi Tafta], l’éventuel traité de libre-échange avec les Etats-Unis ? Comment faire en sorte que des multinationales ayant un siège au Canada n’utilisent pas le CETA pour bénéficier de tous les avantages qu’offrirait celui-ci et anticiper le TTIP ?
Quel est votre espoir de voir toutes ces demandes satisfaites ?
La Commission a écouté nos observations et nous a promis un texte qui y répondrait autant que possible.
Cela peut-il aboutir dans le calendrier tel qu’il a été établi ?
Il n’y a pas de calendrier formel. Les échéances ne sont que politiques et la question est de savoir si l’on veut prendre, ou non, le temps de discuter avec nous.
Vous comprenez l’agacement de certains de vos partenaires ?
Parfaitement. Beaucoup m’appellent, d’ailleurs… Mais il y a une marge entre nous donner quelques heures et renégocier pendant plusieurs années. On ne peut qu’avoir l’impression que l’on a tenté de nous forcer la main.
La particularité wallonne, c’est que notre Parlement a voulu utiliser ses prérogatives. Il est donc actif et vigilant pour tout ce qui concerne les politiques internationales, ce qui n’est pas le cas partout, je le sais.
Nos députés sont très au fait du contenu du traité, d’où une situation plus difficile que dans d’autres Etats membres, où le débat s’est cantonné à la sphère exécutive. Et que cela plaise ou non, cette assemblée a le même pouvoir constitutionnel qu’un État membre. Je suis en désaccord total avec M. Macron et d’autres, qui estiment que de tels textes ne devraient pas passer par les parlements. Ce qui alimente aujourd’hui la crise de l’Europe, c’est la manière de négocier des textes d’une telle importance.
Cela fait sept ans que le CETA est discuté, c’est vrai, mais nous avons reçu la version définitive il y a moins d’un an et j’ai alerté la commissaire sur tous les problèmes qu’il nous posait dès le 2 octobre 2015. La première réaction m’est parvenue le 4 octobre… 2016, à vingt-trois jours du sommet avec le Canada.
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Vous avez le sentiment de jouer les pionniers ?
Nous ne sommes pas contre le libre-échange ou les traités commerciaux, mais notre niveau d’exigence est élevé. S’il est illégitime, il ne fallait pas nous donner un pouvoir de ratification nationale. On ne peut pas nous dire « ce traité est parfait, vous ne comprenez rien, vous avez le choix entre oui et oui ».
La crise de l’Europe, c’est une crise de confiance dans les institutions et j’ai travaillé durant quinze ans de ma vie d’universitaire sur les questions de citoyenneté européenne…
Le ministre président de la Flandre, Geert Bourgeois, s’étonne que la Wallonie veuille vendre des armes à l’Arabie saoudite, mais pas « des pommes et des poires au Canada ». Et la présidente des libéraux flamands, Gwendolyn Rutten, pense que le gouvernement fédéral belge devrait approuver le texte, au risque d’une crise institutionnelle. Votre réaction ?
C’est un invariant de la politique belge, de tout décoder en termes de conflit Flamands-Wallons. Je reçois de nombreux messages de soutien venus de Flandre. Et, en tout cas, si certains voulaient dire oui sans notre approbation, ils violeraient les règles constitutionnelles. Cela m’obligerait à utiliser tous les moyens qu’elles offrent pour faire valoir les droits de la Wallonie.
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Pétition de soutien à Paul Magnette contre le #CETA et par extension contre #TAFTA ·
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Aujourd’hui, par son refus de se compromettre avec un accord intolérable, que ce soit pour la Wallonie ou pour l’ensemble de l’Europe et même du Canada, Paul Magnette a tenu en échec tous les lobbies et politiciens favorables au traité de libre-échange entre le Canada et l’Europe.
Qu’est ce que le CETA, ce traité qui limite les droits des peuples à être souverains y compris contre les entreprises multinationales : Malheureusement, on ne peut en dire énormément, les négociations sont tellement secrètes que même les parlements des pays membres n’ont pas vu le texte. Nous avons quelques infos dont les principales sont :
– Des tribunaux d’arbitrage qu seront aptes à juges des conflits entre entreprises et états dès lors qu’une entreprise considère qu’un état adopte des positions contraires à ses propres intérêts. On est dans l’opposition entre intérêts privés et intérêt général
– La suppression des droits de douanes sur quasi tous les produits et surtout les produits agricoles. Comment limiter alors l’arrivée de produits autorisés en Amérique mais interdit en Europe comme les animaux élevés aux hormones ou aux OGM. Si nous refusons, les tribunaux d’arbitrage se chargeront de nous y contraindre.
– Un cheval de Troie pour le TAFTA. Bien des entreprises américaines qui ont vu leurs espoirs mourir avec la non signature du TAFTA se relèvent avec le CETA car elles ont toutes des filiales au Canada. Si le CETA passe, le TAFTA revivra.
Paul Magnette a refusé de signer ce traité engageant la Wallonie. Dans un entretien au Monde (1), il reprend ces trois points pour dénoncer les dérives que cela va entraîner. Ces pressions sont permanentes pour forcer M. Magnette à courber l’échine. M. Trudeau a encore dit hier que la signature pouvait encore être possible jeudi dernier. Par cette pétition, nous soutenons, nous, citoyens de cette Europe, Paul Magnette et l’encourageons à tenir bon, malgré les pressions de l’Europe menée par M. Juncker, M. Tusk ou par le Canada via M. Trudeau et Mme Freeland.
Emmanuel Chaumery, citoyen européen et du Monde

Signer la pétition –> ici

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