Le pacte secret qui fait la fortune des sociétés d’autoroutes

Le Canard Enchaîné – 14/12/2016 –
Première facture de 500 millions d’euros. L’État a signé un accord dans le dos des usagers.
C’est en vertu d’un « accord secret » – une sorte de pacte contenant des dispositions inavouables ou, en tout cas, inavouée – que les usagers des autoroutes vont devoir payer un demi-millard. Cet accord signé le 9 avril 2015 entre le gouvernement et les sociétés d’autoroutes, contient peut-être d’autres farces et attrapes.
Mais comment le savoir ? Le gouvernement n’a même pas communiqué le dit accord à l’Arafer, l’organisme chargé de surveiller les comptes des sociétés concessionnaires, pourtant censé « assurer un contrôle économique et foncier des concessions ». Difficile de vérifier si les sociétés autoroutières respectent bien leurs devoirs quand on ignore quels sont ces derniers…
Plus agiles que l’écureuil
peage_autorouteIl y a dix-huit mois, en pleine contestation des contrats de concession – on parlait alors purement et simplement de les annuler -, Ségolène Royal s’était vantée d’avoir fait plier les sociétés d’autoroutes en gelant le prix des péages pour un an. Résultat de cette « victoire » : les usagers vont rembourser le « gel », avec, pour les sociétés , une gentille prime de 10 % au titre du rattrapage pour la perte de trésorerie. Les particuliers qui placent leurs économies à la Caisse d’épargne à 0,75 % apprécieront ! …  L’accord secret fixe également le montant des compensations obtenues par les sociétés pour réaliser les 3,2 milliards de travaux du « plan de relance autoroutier » décidé en 2015. Comment ces compensations sont-elles calculées ? L’Arafer, qui en est réduite aux conjectures, a découvert des « écarts de prix » importants entre le coût des travaux annoncés par les sociétés d’autoroutes et leur coût réel. Selon quels calculs ces travaux à prix fort se sont-ils transformés en prolongation des concessions ? Travaux dont, par ailleurs, – un « niveau élevé« , selon l’Arafer, est attribué par les autoroutiers aux groupes de BTP dont ils dépendent.
Autre mystère : quelle est la rentabilité exacte des concessions sur leur durée entière (certaines courant jusqu’en 2070) ? L’Autorité de la concurrencer avait estimé en 2014; le TRI (taux de rentabilité interne) à 24 %, quand les sociétés pour leur part revendiquaient un modeste 8 %. L’État n’a jamais communiqué cette donnée, pourtant fondamentale pour déterminer si les autoroutiers réalisent des profits excessifs.
Macron grand résistant
L’ancien maire adjoint de Grenoble, l’écologiste Raymond Avrillier, a fait des pieds et des mains pour se procurer cet accord. En vain. La Commission d’accès aux documents administratifs avait donné son feu vert en juillet 2015, accord confirmé par le tribunal administratif un an plus tard. Mais le ministère de l’Économie – alors dirigé par Emmanuel Macron – a déposé un recours devant le Conseil d’État.
Seul chiffre impossible à dissimuler : en 2015, et malgré le gel provisoire, le bénéfice global des sociétés d’autoroutes a augmenté de 15 %, et les dividendes versés à leurs actionnaires ont plus que doublé, pour atteindre 3,3 milliards.
Elles ne manquent pas d’aires…

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Innocente Ségolène
Interrogée, le 11 décembre, sur le bonus de 500 millions offert aux sociétés autoroutières en plus du rattrapage du gel des péages en 2015, Ségolène Royal n’a pas mâché ses mots. « Je ne suis pas d’accord avec cette décision gouvernementale« , a-t-elle déclaré sur la chaîne C8. Malheureusement, cette décision gouvernementale, c’est elle qui l’a prise. Les trois décrets parus au « Journal officiel » du 23 août 2015 – et datés du 21 août portent une seule signature : celle de la ministre de l’Environnement, quia la tutelle sur le ministère des Transports. ces textes mettent en musique le partie tarifaire de l’accord signé le 9 avril 2015 entre le gouvernement et les sociétés d’autoroutes. S’il fallait se souvenir de tout ce que l’on signe !

A propos werdna01

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