France 2017 : Tout ce qui change au 1er janvier

La Nouvelle République 28/12/2016

Emploi, santé, logement, finances, quotidien… Nous avons listé les mesures qui prendront effet au 1er janvier 2017

Smic – Le salaire minimum de croissance augmente de 0,93 % ce qui porte son montant horaire brut à 9,76 € (contre 9,67 € depuis le 1^er janvier 2016)

Plafond de la sécurité sociale – Utilisé comme base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales, il est revalorisé de 1,6 % par rapport à 2016.

Handicap – Élaborée au format carte de crédit, les personnes en situation de handicap vont bénéficier d’une nouvelle carte « sécurisée et infalsifiable » qui remplacera progressivement à partir du 1^er janvier les cartes en papier actuellement délivrées aux personnes handicapées. Elle « permettra à ses porteurs de voir leurs droits plus facilement reconnus » et « mettra fin aux fraudes diverses » dont pouvaient être victimes les détenteurs des cartes actuelles, selon les ministres.  Plus de détails ici.

Tiers payant – La généralisation du tiers payant continue avec la dispense d’avance des frais remboursés par l’Assurance-maladie pour les femmes enceintes et les patients atteints d’une affection de longue durée. Pour le reste de la population française, il faudra attendre novembre 2017.

Divorce – En cas de divorce par consentement mutuel, la présence d’un juge ne sera plus nécessaire. « En dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge » précise le ministère de la Justice. Celle-ci sera préparée par les avocats (différents) des deux époux.

Congé de proche aidant – Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé, peuvent bénéficier d’un congé sans solde d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, sans avoir à justifier d’un lien de parenté.

Loi Travail – Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

Prélèvement d’organes – Si vous êtes contre le prélèvement d’organes, il faut désormais le signaler auprès d’un proche ou sur le registre national des refus.

Copropriétés – Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. L’immatriculation au registre national des copropriétés sera bientôt obligatoire

Isolation thermique des bâtiments – Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

Infractions routières – Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

Pièces détachées des véhicules – Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Paquets de cigarettes – Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente.

Prix du timbre – Il augmente de 6,3 % pour une lettre prioritaire et de 4,3 % pour une lettre verte.

Services à domicile – Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Le fisc rendra donc à l’employeur la moitié du montant qu’il a dépensé pour payer son employé.

Numérisation de la fiche de paie – L’employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d’activité.

Augmentation de la taxe sur l’assurance – La taxe sur les contrats d’assurance de biens va passer de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera 140 millions d’euros supplémentaires par an au Fonds de garantie des victimes du terrorisme.

Sacs plastique – Les sacs plastique très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le seront des rayons fruits et légumes. Sont autorisés les sacs faits d’un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais.

Bonus écologique _ Chaque acheteur d’un véhicule deux ou trois-roues motorisé électrique percevra un bonus de 1.000 euros. Est aussi maintenu celui de 10.000 euros pour le remplacement d’une vieille voiture diesel par une électrique.

Vitres surteintées – 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis pour les conducteurs de véhicules comptant des vitres à l’avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30 %. Seules exceptions : les personnes malades de la peau et les véhicules blindés.