Le casier judiciaire vierge pour les élections politiques verra-t-il le jour ?

Anticor – 15/02/2017 –

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JusticeUne proposition de loi ordinaire et une proposition de loi organique ont été adoptées par l’Assemblée nationale,  le  1er février 2017. Elles ont pour objet d’ajouter une nouvelle condition d’inéligibilité pour les élections politiques : désormais pour se porter candidat, il sera exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.
Selon Fanny Dombre Coste, rapporteure PS de la commission des lois, « aux fondements de la démocratie, la morale et l’honnêteté constituent un socle indispensable à la solidité des régimes représentatifs ».
L’association se félicite de l’adoption de ces textes qui correspondent au premier point du plaidoyer qu’Anticor soutient depuis de nombreuses années.
L’audition d’Anticor
Anticor avait été entendu par les parlementaires le 18 janvier 2017. Lors de cette audition, Éric Alt, vice-président d’Anticor avait préconisé que la future loi vise toute peine criminelle, plutôt que de procéder à une énumération d’infractions criminelles. Cette recommandation a été suivie par les parlementaires puisque un amendement, déposé par Mme Dombre Coste, a modifié la proposition de loi afin de viser « Les infractions de nature criminelle » dans leur ensemble.
Le contenu des proposition de lois
Comme le rappelle Bruno Le Roux, Ministire de l’Intérieur, « les deux propositions de loi prévoient que les personnes dont le bulletin n2 du casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif ne puissent faire acte de candidature à aucun mandat électif. La proposition de loi organique organise ce régime pour l’élection des députés et des sénateurs, ainsi que pour les candidats à l’élection présidentielle. La proposition de loi ordinaire, quant à elle, adapte ce dispositif pour les élections locales ».
Le champ d’application du texte comprend toutes les infractions criminelles, les manquements à la probité (trafic d’influence, corruption, prise illégale d’intérêts, etc.). Les fraudes électorale et fiscale sont également incluses.
Si un élu est condamné, en cours de mandat, pour des infractions inscrites dans les deux propositions de lois, il pourra terminer sa mandature mais ne pourra pas se présenter à sa propre succession.
Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle peine d’inéligibilité mais d’un nouveau critère d’éligibilité. Le juge pourra toujours prononcer  une peine d’inéligibilité. D’autre part, la réhabilitation légale et donc l’effacement des inscriptions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire continue d’opérer. Enfin, comme le souligne Alain Tourret, député PRG, « les ministres ne sont pas soumis aux obligations de présenter un casier judiciaire vierge» .
La navette parlementaire
Les deux propositions de lois, organique et ordinaire, ont été adoptées par l’Assemblée Nationale
Toutefois, l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat au terme d’un mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les assemblées, communément appelé « navette ».
L’accord du Sénat est donc nécessaire pour l’adoption définitive des deux textes de lois, qui ne sont actuellement pas inscrits à l’ordre du jour de la chambre haute du Parlement. Les travaux du Parlement seront suspendus le 25 février pour cause de campagnes électorales (présidentielle puis législatives).
Selon Fanny Dombre de Coste, « on n’a plus le temps de [les] faire voter avant les élections présidentielles et législatives ». Et la députée ajoute « dans tous les cas, on ne peut pas changer les règles d’une élection six mois avant sa tenue. Les élections législatives de juin ne seront donc pas concernées par notre texte ».
Les deux propositions de loi ne seront donc pas adoptées à court terme. Dès lors, deux scénarios sont envisageables :
– soit le Sénat vote, en termes identiques les deux propositions de lois, celles-ci seront alors définitivement adoptées.
– soit le Sénat apporte des modifications aux deux propositions de lois, celle-ci seront alors soumises à nouveau vote de l’Assemblée, composée d’une nouvelle majorité issue des élections législatives à venir.
L’avenir de ces deux textes de lois étant incertain, Anticor appelle les citoyens à rester vigilants et les invite à signer sa Charte éthique pour l’élection présidentielle 2017 qui contient la proposition n° 1 suivante : « instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
Depuis 2007, l’association Anticor propose, avant les élections, des chartes éthiques ou des propositions concrètes afin de lutter contre la corruption et le gaspillage de l’argent public…
Force est de constater que beaucoup de candidats ne souhaitent pas prendre de tels engagements.
C’est pourquoi, pour l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017, l’association a décidé, cette fois, de s’adresser directement à ceux qui, en démocratie, ont le dernier mot : les citoyens !
Dans ce cadre, Anticor appelle les futurs électeurs à signer sa charte éthique pour la présidentielle afin d’exiger des candidats qu’ils prennent les dix engagements qu’elle contient.
Moi, citoyen, déclare avoir la ferme intention de voter pour un candidat à l’élection présidentielle qui s’engage à :
1 – instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2 – renforcer le non-cumul des mandats et des fonctions tout en limitant leur renouvellement ;
3 – supprimer l’inviolabilité dont bénéficient le Président de la République et les parlementaires (qui leur permet de ne pas être poursuivi pendant la durée de leur mandat, même pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
4 – supprimer les moyens exorbitants actuellement accordés aux anciens présidents de la République ainsi que leur droit de siéger à vie au Conseil constitutionnel ;
5 – supprimer la Cour de justice de la République et mettre ainsi un terme au privilège de juridiction dont bénéficient les membres du Gouvernement ;
6 – supprimer la réserve parlementaire, outil du clientélisme ;
7 – encadrer plus strictement l’action des lobbyistes en commençant par interdire leur présence au Parlement et prohiber toute remise de cadeaux aux élus ;
8 – supprimer tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs et permettre à ces derniers  de poursuivre les fraudeurs fiscaux sans avoir à obtenir l’autorisation préalable du ministre des Finances ;
9 – donner à la Cour de discipline budgétaire et financière le pouvoir de sanctionner les membres du Gouvernement et les élus locaux ;
10 – systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.
Au regard du nombre de signataires, il appartiendra ensuite aux différents candidats de reprendre ces engagements dans leur programme, puis au futur Président de la République de les appliquer, le cas échéant en modifiant la Constitution

A propos werdna01

Hors des paradigmes anciens et obsolètes, libérer la parole à propos de la domination et de l’avidité dans les domaines de la politique, de la religion, de l’économie, de l’éducation et de la guérison, étant donné que tout cela est devenu commercial. Notre idée est que ces domaines manquent de générosité et de collaboration.
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