Le traité de libre-échange avec le Canada (Ceta), censé doper le commerce transatlantique sera voté ce mercredi au Parlement européen

Ouest-France – 14/02/2017 – Christelle Guibert –
dessin-demandait-avis-europeens-d15f4Le Premier ministre canadien Justin Trudeau sera présent au vote du Parlement. Ce libéral est épinglé pour sa politique sur les hydrocarbures*, finalement assez proche de celle de l’Américain Trump qu’il a rencontré ce lundi. Avant de s’engouffrer dans le train pour le Parlement de Strasbourg, les élus français égrènent un dernier chapelet de reproches contre cet accord. Il va détruire « 300 000 emplois dont 45 000 en France » (Karima Delli, Verts), baisser la qualité des normes environnementales, polluer davantage la planète, servir de cheval de Troie aux 40 000 sociétés américaines présentes au Canada » (Isabelle Thomas, PS)… Une dernière pose derrière des banderoles anti-CETA et les français embarquent pour Strasbourg avec les 3,5 millions de signatures pourtant récoltées par plusieurs ONG.
Le oui devrait l’emporter…
Or, pour faire obstacle au CETA, le compte n’y est pas. Les socialistes européens sont divisés. Les Français se prononceront tous contre. Les Autrichiens aussi et une partie des Allemands, « poussés par leurs syndicats« , explique Emmanuel Maurel (PS). Mais au Sud, les Italiens, les Espagnols, les Portugais semblent adorer le CETA. « Bref, c’est du 50-50 chez les socialistes, et comme la droite, majoritaire, ne jure que par le libre-échange… »  1275-arend_0
Point de vue. Par Isabelle Thomas et Emmanuel Maurel, députés européens PS, et Yannick Jadot, député européen EELV, candidat à la présidentielle.
Aggravation des inégalités, dégâts sur l’environnement, montée en puissance des multinationales face aux États : les excès de la mondialisation débridée présentent une facture chaque jour plus salée. Certains s’obstinent pourtant à poursuivre la dérégulation au prétexte d’une croissance qui ne profite qu’à 1 % de l’humanité et mutile nos ressources  naturelles, quand elle n’est pas chimérique. D’autres se recroquevillent derrière les frontières nationales, comme si bâtir des murs autour de chaque État européen pouvait conduire à autre chose qu’à l’éparpillement des forces.
Il existe une autre option, celle de la régulation européenne. Elle passe par la rupture avec le libre-échange qui consiste à déréguler commerce international. Le projet d’accord CETA entre l’Union européenne et le Canada, soumis ce jour (mercredi 15/02) au Parlement européen, comporte une série de dispositions et de zones d’ombre qui appellent un vote de rejet. Sur le plan juridique, sa compatibilité avec les traités européens reste à démontrer puisque la Cour de justice de l’UE n’a pas encore été saisie, notamment sur le principe d’arbitrage prévu pour juger des conflits entre 2tats et investisseurs. 
Or, sur le plan démocratique, le mécanisme d’arbitrage, même s’il a été amendé sous la pression des citoyens, maintien le risque de suprématie des multinationales sur le droit à protéger les peuples et la planète, n’offrant les garanties suffisantes, ni sur le plan du droit, ni sur le statut des juges. il en est de même du mécanisme de coopération réglementaire qui permettrait des négociations en amont de la réglementation, se soustrayant à la souveraineté des parlements européens et nationaux.
Reste les questions environnementales, sanitaires, sociales et fiscales. La compatibilité du CETA avec l’accord de paris sur le climat n’est pas établie. Les normes européennes sur l’utilisation des produits chimiques pourraient être menacées. Certaines AOP ne seraient pas protégées. L’agriculture intensive nord-américaine viendrait aggraver la crise agricole européenne. Comme nous le rappelle la Confédération européenne des syndicats, le Canada tarde à ratifier les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Enfin, les « panama Papers » ont révélé un grand nombre de sociétés écran installées au Canada. L’exigence de la lutte contre les paradis fiscaux rend également inconcevable une telle ratification.
Privilégier le juste échange
La politique commerciale du libre-échange, matrice du CETA est révolue. Elle incarne le sacrifice des intérêts collectifs au nom de croissance hypothétiques qui ne profiteront qu’à une infime minorité. L’heure est venue de construire une nouvelle doctrine commerciale basée sur la notion de juste échange et de protection des biens communs, aux exigences environnementales, démocratiques et sociales élevées.
Nous proposons un nouveau modèle relations comme de carbone, à respecter les droits des travailleurs, la santé des consommateurs, à économiser les ressources naturelles. Surtout nous préconisons un modèle qui impose la suprématie de la démocratie et du droit sur les intérêts privés
Telle est l’une des pierres de la reconstruction du nouvel édifice européen, cette Europe puissante qu’il nous faut bâtir si nous refusons de ployer sous le joug des nouveaux empires.
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C’est quoi le Ceta ? (Even Vallerie)
L’Accord économique et commercial global (Comprehensive economic and trade agreement), signé fin octobre, est un traité commercial bilatéral conclu entre l’Union européenne et le Canada. Il vise à augmenter de 25 % les échanges entre les deux parties, ce qui se traduirait par une augmentation de 12 milliards d’euros du Produit intérieur brut européen (moins de 1 % cependant des richesses produites par les Vingt-huit).
Quand entrera-t-il en vigueur ?
Le vote du Parlement européen prévu mercredi en séance plénière permettrait l’application, dès le mois d’avril, d’une grande partie du texte, mis à part quelques points litigieux, sans attendre la ratification de 38 parlements nationaux et régionaux.
Que prévoit-il ?
Dès son entrée en vigueur, le CETA abaissera à zéro 98 % des droits de douane. C’est le cas des produits forestiers, actuellement taxés à 1,2 %, des produits chimiques et plastiques (4,9 %), des produits manufacturés (1,8 % et 3,3 %), de l’aluminium (4,3 %), du nickel (3,3 %)… Pour d’autres produits, comme ceux du secteur automobile, cela prendra trois, cinq ou sept ans. Idem pour les produits de la mer (dont certains sont actuellement taxés jusqu’à 20 %) et certains produits agricoles (12 % pour les cerises, 9 % pour les pommes, 17 % pour les canneberges…).
Quid des produits agricoles ?
90 % des droits de douane seront supprimés d’emblée. La viande de volaille et les œufs seront cependant exclus de l’accord. De même que la viande bovine dans le sens Canada-Union européenne, sauf un contingent exempté de droits. Les produits laitiers seront exclus dans le sens Union européenne-Canada. Sauf un contingent de plus de 30 000 tonnes. Les produits interdits en Europe, comme le poulet au chlore, le bœuf aux hormones et des produits OGM, continueront de l’être.
Et les appellations d’origine ?
Le CETA prévoit la reconnaissance au Canada de 145 AOC non viticoles sur les 1 500 que compte l’Union européenne. Vingt-huit fromages français sont ainsi protégés, comme le camembert et le pont-l’évêque. Le brie de Melun n’est pas protégé alors que c’est le cas du brie de Meaux.
À quoi serviront les tribunaux d’arbitrage ?
Ils pourront être saisis par une entreprise qui s’estimerait pénalisée par une nouvelle réglementation et en demanderait réparation à un État. Cette disposition, qui fait polémique, est exclue du texte immédiatement applicable.
* lire :  Dans l’Alberta, au Canada, l’or noir ravage la terre et la démocratie (Les Inrocks – 30/04/2015)

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