Les parlementaires français sur le chemin de l’auto-amnistie

Le Canard Enchaîné – 15/02/2017 – Dominique Simmonot –

« C’est une auto-amnistie absolument incroyable dans le contexte actuel ! » s’étrangle un haut magistrat.

L’objet de son courroux ? Un discret amendement modifier la loi sur la « prescription pénale ». Voté le 11 février, il concerne les infractions dites « occultes » ou « dissimulées« , comme les abus de bien sociaux, les détournements de fonds et autres délits financiers. Aujourd’hui, faute de loi précise, la jurisprudence fait courir le délai prescription à partir du jour où les faits sont découverts, et non celui où ils sont commis : le but est d »empêcher que ces affaires « astucieuses » soient enterrées.

Douze ans de bonheur

Glissée, quasi en douce par le sénateur du Rhône Les Républicains François-Noël Buffet et rapporteur de la loi, une disposition  » dérogatoire » bouleverse cette saine logique. A l’avenir, « le délai ne pourra excéder douze ans » et partira « à compter du jour où l’infraction [aura] été commise« . Un beau cadeau octroyé au monde des affaires, qui rêvait de cette réforme depuis des lustres.

Un exemple au hasard ? Révélé en janvier 2017, l’emploi par son époux de Pénélope Fillon en tant qu’attachée parlementaire entre 1998 et 2012 peut aujourd’hui faire l’objet d’une enquête sur l’ensemble de ces années. Avec la nouvelle loi, les enquêteurs ne pourront remonter que sur une période de douze ans. De 1998 à 2205, tout est oublié, périmé, terminé.

Détail cocasse : dans la même loi, toutes les autres infractions ont, au contraire, vu leurs délais de prescription doublés. Désormais, il faudra vingt ans au lieu de dix pour qu’un crime échappe aux foudres judiciaires, et six ans au lieu de trois s’il s’agit d’un délit.

Et cette réforme va coûter bonbon. L’étude d’impact prévoit « de 10 000 à 25 000 affaires en plus par an« , impliquant « un coût supplémentaire annuel compris entre 3;7 millions d’euros et 9,3 millions« . Voilà qui tombe à pic pour le budget de la Justice, sinistré, et pour les tribunaux, qui manquent déjà de magistrats. 

L’ensemble devrait être adopté définitivement le 16 février par l’Assemblée. On ne saura jamais combien de « ouf » de soulagement auront salué le vote…