Vaccinations obligatoires : le Conseil d’État a tranché

Alternative Santé – mars 2017 – E.K. –
Le 8 février dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision sur la vaccination obligatoire et a administré une sévère correction à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
Il en aura fallu, de la mobilisation citoyenne, de la pétition, de l’engagement. Des personnalités publiques et respectées se sont même cassé les dents, ont été diffamées et insultées. Tout ça pour quoi ? Tout simplement pour défendre ce que dit déjà la loi.
Or, avec Marisol Touraine, visiblement, la loi n’impose des obligations que dans un sens. Surtout pas le sien. Or, le Conseil d’État vient de la rappeler à l’ordre. Les citoyens ont l’obligation de faire vacciner leurs enfants contre le DTP, l’État a l’obligation de leur fournir ce vaccin.
Auparavant, la ministre avait refusé de donner suite à la demande de plusieurs dizaines de personnes qui lui ont demandé de prendre les mesures permettant de rendre disponibles sur le marché des vaccins correspondant uniquement aux trois obligations légales de vaccinations. Alors ces braves citoyens ont saisi le Conseil d’État en vue d’infléchir cette position quelque peu autoritaire. Bingo ! L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le 8 février 2017 leur a donné gain de cause.
Depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois n’était commercialisé en France. Les seuls vaccins disponibles englobent, outre les vaccinations obligatoires, d’autres affections telles que la coqueluche, l’Haemophilus influenzae ou bien encore l’hépatite B. Le Conseil d’État considère que le respect de la loi implique nécessairement que les personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales soient à même d’y satisfaire sans être contraintes de soumettre leurs enfants à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’ont pas consenti librement.
La haute juridiction rappelle en outre qu’en vertu de la loi (articles L. 5121-31 et L. 5121-32 du Code de la santé publique), les labos et les apothicaires doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries pour les vaccins. Quant aux pouvoirs publics, ils peuvent sanctionner les laboratoires et entreprises ne respectant pas ces obligations légales.
Lire : Vaccination : l’ultime trahison   (01/2017)

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