Le Garde des Sceaux et l’état d’urgence: entre constance et contradictions

Médiapart – 16/03/2017 – Paul Cassia / le Club Mediapart (1) –
Le Garde des Sceaux a tenu à faire savoir que toutes les conditions pour une « sortie » de l’état d’urgence étaient réunies. Mais alors, pourquoi avoir fait voter la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ?
Le Garde des Sceaux a le mérite de la constance : depuis janvier 2016, époque où il était président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, il répète périodiquement que : 1/ l’état d’urgence ne sert quasiment à rien dans la prévention de la menace terroriste ; 2/ l’état d’urgence est un régime exceptionnel qui doit être provisoire ; 3/ il faut sortir de l’état d’urgence ; 4/ son maintien n’est pas neutre car il crée une accoutumance à ce régime dérogatoire au droit commun.
Le Garde des Sceaux a saisi l’occasion d’un déjeuner place Vendôme avec les plus hautes autorités de la justice administrative le 15 mars 2017, pour réitérer ses convictions en la matière dans un discours consacré à l’état d’urgence, très médiatisé (v. ici ou ici).
Il les a pimentées de louanges dithyrambiques à l’égard de la juridiction administrative, présentée comme gardienne des libertés individuelles dans le cadre de l’état d’urgence : Mesdames et Messieurs les Conseillers d’État (cher-è-s invité-es), votre ordre juridictionnel a « démontré sa capacité à protéger les libertés et les droits fondamentaux ». Des exemples, Monsieur le Garde des Sceaux ? Aucun, ou presque, celui-ci mis à part : « le Conseil d’État n’a pas hésité à transmettre plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ». Mais ces questions prioritaires de constitutionnalité n’ont été pratiquement d’aucun effet pour les personnes concernées, comme cela est démontré ici. Il suffit de penser à la décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016qui juge inconstitutionnelle les perquisitions effectuées entre le 14 et le 20 novembre 2015, tout en neutralisant cette inconstitutionnalité dont nul ne peut se prévaloir ! Il n’y a pas eu de protection des droits fondamentaux des quelque 800 personnes qui ont fait l’objet d’une perquisition administrative inconstitutionnelle,  tout au contraire : le Conseil constitutionnel a sanctuarisé 800 violations du droit constitutionnel à l’inviolabilité du domicile, au nom de «l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».

La vision de l’office de la juridiction administrative que le Garde des Sceaux présente à un auditoire évidemment conquis d’avance est réductrice, voire fausse : comme l’indique Jean-Jacques Urvoas lui-même dans l’un des passages de son discours, la mission de la juridiction administrative n’est en aucun cas de protéger les seules libertés individuelles, mais consiste à veiller à la « conciliation rigoureuse entre la sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés publiques ». Or, ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises dans ce blog, la particularité de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, ce qui fait son exceptionnalité, son caractère dérogatoire, son exorbitance, c’est précisément de modifier profondément l’équilibre classique (acceptable en temps ordinaire) entre ordre public et respect des libertés individuelles au profit du premier et au détriment des secondes, et d’obliger le juge, tenu par cette volonté législative, à prendre en compte cette prévalence de l’ordre public. Toute la jurisprudence rendue par le Conseil d’Etat depuis le 14 novembre 2015 montre ce déséquilibre, qui n’est que la conséquence de l’application pure et simple de la loi du 3 avril 1955 et de la volonté exprimée par le législateur à plusieurs reprises depuis le 20 novembre 2015 de faire primer, en période exceptionnelle, la prévention des troubles éventuels à l’ordre public sur les libertés individuelles.
Quant à la sortie de l’état d’urgence que le Garde des Sceaux appelle à nouveau de ses vœux comme s’il n’était pour rien dans son maintien actuel, on ne peut qu’être frappé par la contradiction de son discours : en introduction à ses propos, il affirme que le défi terroriste « a conduit le gouvernement à demander au Parlement la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet prochain » ; mais en même temps, le cœur de son propos indique que, désormais, « nous avons créé les conditions qui rendent possible une sortie de l’état d’urgence, sans nous affaiblir ni demeurer impuissants face à la menace du terrorisme » ; il participe à un gouvernement qui a est à l’origine de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant l’état d’urgence pour la 5ème fois et pour sept mois, et affirme tout-à-trac moins de trois mois plus tard que « nous n’avons jamais été aussi proches » du moment où l’on pourrait sortir de l’état d’urgence (il avait d’ailleurs dit la même chose le 13 juillet 2016 !).
Le Garde des Sceaux a beau jeu d’alerter sur « l’accoutumance à cette situation hors norme, (qui) serait pour notre démocratie un risque, celui de la banalisation de l’exception », lui qui a voté ou fait voter les cinq prorogations successives de l’état d’urgence ; lui qui dès le 13 janvier 2016 (p. 9), soulignait même « bien plus qu’un essoufflement » de l’état d’urgence ; lui qui appartient à un gouvernement qui a pris l’immense responsabilité de confier l’état d’urgence aux mains des pouvoirs publics qui seront en place au lendemain de l’élection présidentielle, à partir du 8 mai 2017, quels qu’ils soient.
Pour sortir immédiatement de l’état d’urgence, il suffit que le président de la République promulgue un décret en Conseil des ministres, comme le prévoit le III de l’article 1er de la loi du 19 décembre 2016 ; le cas échéant, ce décret peut être pris sur la proposition… du Garde des Sceaux !
(1) Le Club est l’espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n’engagent pas la rédaction.

A propos werdna01

Hors des paradigmes anciens et obsolètes, libérer la parole à propos de la domination et de l’avidité dans les domaines de la politique, de la religion, de l’économie, de l’éducation et de la guérison, étant donné que tout cela est devenu commercial. Notre idée est que ces domaines manquent de générosité et de collaboration.
Cet article, publié dans Défense, est tagué , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.