Crise de la démocratie : quelles propositions ?

Ouest-France – 21/04/2017 – Daniel Gadbin –
Point de vue. Par Daniel Gadbin, professeur émérite de droit public à l’université de Rennes.
Plusieurs candidats à la présidentielle évoquent, dans leurs discours, des menaces pesant sur la démocratie. Leur inquiétude est justifiée car là où la démocratie recule, les lobbys s’imposent et les États sont impuissants face à la montée des inégalités. C’est ce que nous constatons. Souvent montrée du doigt, l’Union européenne est issue de communautés où la représentation des peuples est assurée et où les pouvoirs du Parlement européen se sont accrus. Mais faute de compétences suffisantes en matière sociale et fiscale, elle ne peut s’attaquer sérieusement aux distorsions provoquées par la libéralisation des échanges qu’elle impose.
L’opacité de ses textes et de ses procédures sert mieux les stratégies de lobbying qu’une mobilisation des peuples au service de ses valeurs. L’Union souffre en vérité d’un double déficit démocratique. Le premier est lié à sa très forte implication dans une internationalisation des politiques publiques, très éloignées des citoyens. Ainsi, la gestion de la zone euro n’est soumise à aucun contrôle parlementaire. De même, la politique commerciale de l’UE, à forte inspiration libérale, doit se caler par rapport aux exigences d’une organisation mondiale du commerce peu sensible aux préoccupations sociales et environnementales. Et pourtant, les accords externes sont avalisés, comme dernièrement le Ceta (traité commercial avec le Canada), par un Parlement européen malmené en outre par des procédures opaques de négociation.
©Francois Lafite/Wostok Press / L hémicycle du Parlement Européen a Strasbourg.
Exigence impérative d’intérêt général
C’est que l’Union européenne souffre aussi de cette crise de la démocratie représentative qui sévit un peu partout dans le monde. La démocratie française, mesurée par l’indice de confiance du peuple dans ses élus, est en piteux état. Après vingt-quatre révisions, notre Constitution garde sa marque de fabrique gaullienne : un déséquilibre saisissant entre l’affaiblissement punitif du Parlement et l’aura de la fonction présidentielle.
La loi reste prisonnière d’un domaine restreint, où le gouvernement s’invite de temps à autre pour légiférer par ordonnances, voire forcer la main de l’Assemblée nationale à l’aide du fameux article 49-3. L’exécution de la loi dépend d’actes gouvernementaux et ministériels à défaut desquels elle restera sans recours possible. Par bonheur pour eux, les élus ne sont obligés de rendre aucun compte à leurs électeurs en cours de mandat, ni sur les lois projetées, ni sur celles votées, ni sur leur exécution, puisque leur mandat n’a aucun caractère impératif. Un parlementaire est l’élu de la nation, pas de ses électeurs.
Le sursaut démocratique dont nous avons besoin doit donc passer à la fois par les États membres et par l’Union. Il nécessite des outils coordonnés de démocratie participative et semi-directe. Des outils qu’il faudra savoir rendre plus attractifs que le référendum d’initiative partagée à la française ou les initiatives citoyennes européennes en matière législative.
Plusieurs programmes présidentiels proposent d’aller plus loin au niveau national, mais aucun au niveau de l’Union. Pourtant, il dépend des États membres que l’Union prenne les traits d’une vraie démocratie économique et sociale, sans laquelle la démocratie française ne sera qu’un leurre. Sans doute un tel objectif n’est-il pas accessible à vingt-sept, mais en aucun cas l’unité affichée pour les 60 ans du traité de Rome ne devrait faire obstacle à la réalisation de cette « exigence impérative d’intérêt général ».

A propos werdna01

Hors des paradigmes anciens et obsolètes, libérer la parole à propos de la domination et de l’avidité dans les domaines de la politique, de la religion, de l’économie, de l’éducation et de la guérison, étant donné que tout cela est devenu commercial. Notre idée est que ces domaines manquent de générosité et de collaboration.
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