Fraude fiscale : l’État va rémunérer les indics

Ouest-France – 27/04/2017 –
En 2016, l'administration fiscale à battu son record de redressement pour travail dissimulé : 555 millions d’euros, une hausse de 20% par rapport à 2015.En 2016, l’administration fiscale à battu son record de redressement pour travail dissimulé : 555 millions d’euros, une hausse de 20% par rapport à 2015.
L’administration fiscale tend une nouvelle corde à son arc et rémunère les informateurs de fraude.
Nouveauté dans l’arsenal de la lutte anti-fraude. L’administration fiscale peut désormais « indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ». Pas de chiffres ni de barème détaillant le montant des indemnisations : c’est le ministre du budget qui en choisira le montant.
Le décret de la loi de finance 2017, publié la semaine dernière et dévoilé jeudi 27 avril par le journal Les Échos, le précise. Il s’agit d’informations qui « portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision », pouvant « justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits ».
« Panama papers »
En débat parlementaire, le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, avait aussi précisé que ces indemnisations concerneraient uniquement les cas de fraude internationale, type : fausses domiciliations, dissimulation des bénéfices, délocalisation de la base taxable sur les prix…
Bien qu’expérimental pour les deux années à venir, ce décret est en partie motivé par l’affaire des « Panama Papers ». L’an passé, 415 contribuables français avaient été identifiés comme fraudeurs potentiels grâce à un lanceur d’alerte anonyme. Ce signalement, étayé par de nombreuses investigations journalistiques a permis de cibler 26 personnes pour des enquêtes du parquet national financier.
L’indemnisation des « indics » est une première dans la fiscalité française. Pratique plutôt courante chez les Anglo-Saxons, notamment aux États-Unis où 99 indemnisations ont été attribuées en 2015, pour un montant total de 103 millions de dollars. Elles auraient permis au pays de collecter 3 milliards de dollars de recette fiscale supplémentaire, depuis 2007. Rentable.

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