32 ex-députés reconnaissent avoir acquis un bien immobilier grâce à leurs frais de mandat

Challenges.fr – 24/11/2017 – avec Afp –

Trente-deux anciens députés ont reconnu avoir financé l’achat d’une permanence, ainsi intégrée à leur patrimoine, via leur enveloppe pour frais de mandat, selon une enquête du site franceinfo.fr publiée jeudi.

© Lionel BONAVENTURE / AFP Assemblée nationale

Trente-deux anciens députés ont reconnu avoir financé l’achat d’une permanence, ainsi intégrée à leur patrimoine, via leur enveloppe pour frais de mandat, selon une enquête du site franceinfo.fr publiée jeudi, à laquelle certains élus n’ont pas répondu.

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), actuellement de 5.373 euros net mensuels pour les députés, 6.110 euros pour les sénateurs, et servant à régler en principe la location d’une permanence, les frais de déplacements ou de correspondance, n’était pas contrôlée jusqu’à présent.

Mais les lois de moralisation adoptées cet été par la nouvelle Assemblée ont prévu un nouveau régime pour ces frais à compter du 1er janvier prochain, avec des remboursements sur justificatifs.

Franceinfo a enquêté sur le financement des permanences de 250 députés sortants de juin après au moins deux mandats, dont 152 ont répondu. Près d’un sur deux était propriétaire de sa permanence et 32 ont reconnu le recours à l’IRFM, au moins partiellement, pour financer cette acquisition. Les noms de François Sauvadet (UDI), Geneviève Fioraso (PS), Alain Gest ou encore Guy Geoffroy (LR) sont cités, certains ayant revendu leur permanence depuis, avec une plus-value à la clé.

Certains n’ont pas répondu mais seraient également propriétaires grâce à leur IRFM.

Ils avaient plaidé le « bon calcul économique »

L’association Pour une démocratie directe avait déjà dénoncé en 2015 le fait que nombre de parlementaires, au moins une vingtaine, aient utilisé leur IRFM pour acquérir leur local de permanence. Plusieurs élus de tous bords avaient assuré y avoir été « encouragés » et avaient plaidé le « bon calcul économique », l’achat étant plus intéressant que la location selon eux.

Assemblée puis Sénat avaient alors édicté une liste – très générale – des dépenses autorisées et interdites (dont l’acquisition d’un bien immobilier), et imposé le versement de l’IRFM sur un compte bancaire dédié. Les députés doivent en outre certifier sur l’honneur du bon usage de leur indemnité.

Au grand dam d’associations militant pour la transparence et l’exemplarité, les biens acquis antérieurement à cette réforme par les députés peuvent continuer d’être financés par l’IRFM. Cette pratique a été proscrite pour les sénateurs à compter du 1er janvier 2016.

Lors de sa prochaine réunion mercredi, le bureau de l’Assemblée, sa plus haute instance collégiale, devrait arrêter une liste détaillée des frais de mandat désormais autorisés et interdits, ainsi que les modalités de contrôle.

Questeurs, chargés de la gestion de l’Assemblée, ont suggéré d’écrire noir sur blanc que les dépenses « de nature à enrichir le patrimoine personnel du député ou de ses collaborateurs » sont interdites: achat d’un bien immobilier, d’un véhicule ou encore travaux réalisés dans la permanence dont le député serait déjà propriétaire. Ils prévoient jusqu’alors que les dépenses pour l’acquisition d’un bien immobilier avant février 2015 pourront continuer d’être prises en charge.

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