Adopté en 2016 par le Parlement européen, le texte régit la manière dont les entreprises et les administrations peuvent faire usage des données personnelles des utilisateurs.
LE MONDE | 15.05.2018 à 06h49 | Par Vincent Fagot
Onze jours à peine avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), les dispositions de ce texte européen ont été inscrites dans la loi française, après un vote à l’Assemblée nationale, lundi 14 mai.
Adopté en 2016 par le Parlement européen, le texte – qui régit la manière dont les entreprises et les administrations peuvent faire usage des données personnelles des utilisateurs – n’avait pas encore été transcrit en droit français. En France, ces pratiques étaient, pour l’instant, encadrées par la loi informatique et liberté de 1978 (modifiée par la directive européenne de 1995).
Malgré la procédure accélérée lancée par le gouvernement en décembre 2017, le texte s’est enlisé dans un fastidieux va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dont les vues divergeaient sur de nombreux points. Le Sénat réclamait, en particulier, un régime dérogatoire temporaire pour les collectivités territoriales. Il s’est également opposé à l’Assemblée sur des points plus spécifiques du texte, dont l’âge de la majorité numérique, à partir duquel un adolescent peut de lui-même donner son consentement au traitement de ses données personnelles.
Lire aussi : Protection des données : le texte européen qui hante les nuits des patrons de PME français
Peu de temps laissé aux députés pour débattre
Après l’échec des travaux d’une commission mixte paritaire et un deuxième passage devant les deux chambres, c’est finalement à l’Assemblée nationale – où le groupe La République en marche détient la majorité absolue – que devait donc revenir le dernier mot.

June 21, 2017. / AFP /