Responsable pénalement avant 13 ans. Merci qui ?

Siné Mensuel – octobre 2019 – Léa Gasquet –

Une ordonnance, signée en septembre, sur la justice des mineurs remet en avant les mesures les plus répressives signées sous Sarkozy. Rien ne change (ou presque).

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme. Le principe de Lavoisier a présidé à la réforme de la justice pénale des mineurs conduite par Nicole Belloubet. D’après Dominique Attias, vice-bâtonnière de Paris, la nouvelle ordonnance, présentée comme faisant la part belle à l’éducatif dans l’esprit de celle de 1945, qui fixait jusqu’à lors les règles de procédure pénale pour les mineurs, conserve toutes les dispositions les plus répressives introduites depuis Nicolas Sarkozy.

« Finalement, rien ne change », tacle l’avocate, qui espérait des clarifications de ce mille-feuilles. Au lieu de produire un nouveau code spécialement pour les mineurs, le nouveau texte fait toujours référence à la justice des adultes. 

Des adolescents continueront d’être jugés aux assises par des magistrats non spécialisés et risquer trente ans d’incarcération. Le casier judiciaire suivra les enfants après leur majorité, y compris dans le cas d’une simple mesure éducative. Et les stages obligatoires pour les parents de « délinquants » sont maintenus. » Si une poignée d’avocats ont été écoutés par la garde des Sceaux, ils n’ont pas été entendus. Quant aux professionnels de l’enfance, éducateurs ou pédopsychiatres, ils étaient absents des discussions, déplore Dominique Attias : « Cette nouvelle ordonnance qui va régir la justice des mineurs pour les vingt prochaines années a été faite en deux mois sans consulter personne, là où notre voisin suisse a pris dix ans. tout ça pour faire pire qu’Eric Ciotti ! »

Une nouveauté tout de même : afin de respecter les engagements de la France, l’ordonnance fixe à 13 ans l’âge minimum de responsabilité pénale. Et, en même temps, puisque c’est l’esprit du moment, le texte dispose qu’un juge, car l’âge de discernement est laissé à son appréciation, peut tout à fait décider de l’abaisser à 9 ans. Chez tous nos voisins frontaliers, la responsabilité pénale est fixée à 14 ans irréfragables. Sale temps pour les enfants !