Archives par mot-clef : assignation Etat

L’Etat assigne Bernard Tapie au civil pour « faute » L’Etat et les deux structures chargées de gérer le passif du Crédit lyonnais – le Consortium de réalisation (CDR) et l’Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) – ont assigné Bernard … Lire la suite →