Archives par mot-clef : Censure « taxe Google »

Economie – Le Conseil constitutionnel ne censure pas le prélèvement de l’impôt à la source

Certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2017 ont été rejetées, comme la « taxe Google », relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France. Le Monde.fr avec AFP 30.12.2016 Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les … Lire la suite

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