Archives par mot-clef : Cour cassation

La Cour de cassation a mis un terme au placement en gardes à vue des étranger sans papiers

Le Monde du 07 juin 2012   Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier Il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers : mardi 5 … Lire la suite

Évaluez ceci :

Publié dans Justice | Tagué , , | Laisser un commentaire