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Feu vert du CSM, à la proposition du ministère de la Justice, de muter contre son gré le procureur de Nanterre Philippe Courroye

Publié le 1 août 2012 par

NouvelObs  31/07/2012 Le CSM valide la mutation de Courroye  Le procureur, mis en cause pour sa gestion de l’affaire Bettencourt, estime que cette mutation est une sanction disciplinaire aux motivations politiques. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a donné … Lire la suite →

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Publié dans Humour, Justice, Politique | Tagué , ,