Archives par mot-clef : donation

Droit – Peut-on revenir sur une donation ?

LE MONDE ECONOMIE | 08.11.2015 | Le code civil prévoit que  » donner et retenir ne vaut « . Autrement dit, une fois un bien donné, il ne peut être repris par celui qui a réalisé la donation. L’acte par lequel … Lire la suite

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Droit finances – Patrimoine : Faire une donation

Comment ca marche 19/03/2014  De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession. A défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du … Lire la suite

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