Archives par mot-clef : SAF

Le Gouvernement fait disjoncter le système d’aide juridictionnelle

Deux grands axes dans ce projet :  1. révision du taux de l’unité de valeur qui conduit à la baisser dans la plupart des cas (pour un prudhomme aujourd’hui : 30 UV soit environ 700 € TTC donc 583 € … Lire la suite

Évaluez ceci :

Publié dans Justice | Tagué , | Laisser un commentaire